« Je jure comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité»
Honoraires de votre avocat à GARDANNE
Lorsque vous faites appel à un avocat, vous devez naturellement lui payer des honoraires. Ils constituent la rémunération versée au professionnel du droit pour les services rendus au client. Ils doivent toujours être suffisants pour couvrir les dépenses engagées par l’avocat dans l’exercice de son activité (présence aux procès et autres déplacements).
« 11.1 Détermination des honoraires
A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
11.2 Information du client
L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique. Eléments de la rémunération. La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.»
L’aide juridictionnelle
Lorsque vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l’aide d’un avocat, vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle.
Cette aide est accordée au regard de vos ressources selon un barème fixé par l’État. Selon votre situation l’aide pourra être totale ou partiel, dans ce dernier cas, il vous faudra vous acquitter payer une partie des honoraires de l’avocat non pris en charge.
Pour faire la demande, Maître Juliette BEUVELOT vous accompagne dans cette démarche. La demande doit être soumise au Bureau d’Aide Juridictionnelle accompagnée d’un certain nombre de documents justificatifs de votre situation financière et familiale. (notamment : dernier avis d’imposition, copie de votre livret de famille et de votre pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité, attestation APL/RSA).
Selon votre procédure, il est possible que votre protection juridique, souscrite auprès de votre assurance ou banque, prenne en charge une partie des frais d’honoraires sollicités par l’avocat.
La contestation des honoraires d’avocat
Il est possible, pour un client, de contester les honoraires de son avocat. Cela peut arriver lorsque les honoraires proposés par l’avocat sont plus élevés que les attentes du client et que ses explications ne suffisent pas à le convaincre. Pour cette procédure de contestation, vous devez déposer votre requête auprès du Bâtonnier et le médiateur de la consommation.
Carole Pascarel – Médiateur National de la Profession d’Avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr)
